Article 15
A créé les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L211-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L151 A > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L523-1-1 > >
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