Décret n°2025-348 du 16 avril 2025

Article 1

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Article 1

Le ministère en charge du logement (délégation à l'hébergement et à l'accès au logement) met en œuvre et assure le suivi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EXPLOC ».
Ce traitement a pour finalités :
1° Le suivi et la gestion des mesures de prévention des expulsions locatives ;
2° Le suivi et la gestion des procédures d'expulsions locatives, prévues aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Résiliation du bail pour impayés de loyer) et L. 412-5 (Procédure d'information des autorités en cas d'expulsion), L. 431-2 (Procédure électronique pour les expulsions avec force publique) et L. 431-3 (Transmission obligatoire du procès-verbal d'expulsion) du code des procédures civiles d'exécution.

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En vigueur depuis le 18 avril 2025

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Décret sur le traitement automatisé EXPLOC pour la prévention et la gestion des expulsions locatives

Résumé. Le ministère du logement crée un système informatique appelé EXPLOC pour suivre et gérer les mesures qui évitent les expulsions de locataires ainsi que leurs procédures d’expulsion.

Le ministère en charge du logement (délégation à l'hébergement et à l'accès au logement) met en œuvre et assure le suivi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EXPLOC ».
Ce traitement a pour finalités :
1° Le suivi et la gestion des mesures de prévention des expulsions locatives ;
2° Le suivi et la gestion des procédures d'expulsions locatives, prévues aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Résiliation du bail pour impayés de loyer) et L. 412-5 (Procédure d'information des autorités en cas d'expulsion), L. 431-2 (Procédure électronique pour les expulsions avec force publique) et L. 431-3 (Transmission obligatoire du procès-verbal d'expulsion) du code des procédures civiles d'exécution.

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