En vigueur depuis le 18 avril 2025
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Décret sur le traitement automatisé EXPLOC pour la prévention et la gestion des expulsions locatives
Le ministère en charge du logement (délégation à l'hébergement et à l'accès au logement) met en œuvre et assure le suivi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EXPLOC ».
Ce traitement a pour finalités :
1° Le suivi et la gestion des mesures de prévention des expulsions locatives ;
2° Le suivi et la gestion des procédures d'expulsions locatives, prévues aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Résiliation du bail pour impayés de loyer) et L. 412-5 (Procédure d'information des autorités en cas d'expulsion), L. 431-2 (Procédure électronique pour les expulsions avec force publique) et L. 431-3 (Transmission obligatoire du procès-verbal d'expulsion) du code des procédures civiles d'exécution.