Section parente

Chapitre II

La vente de l'immeuble saisi

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Section 3

La vente par adjudication

L322-5 — L322-13

Code des procédures civiles d'exécution

Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

Article L322-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de la vente amiable sur autorisation judiciaire

Résumé Une vente amiable d'un immeuble saisi, approuvée par le tribunal, est définitive et ne peut pas être annulée.

La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.

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Article L322-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rédaction de l'acte notarié de vente

Résumé Pour vendre un immeuble saisi, l'argent doit être mis de côté et tous les frais payés.

L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.

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