Code des procédures civiles d'exécution

Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente amiable sur autorisation judiciaire

Résumé. La vente d'un bien immobilier saisi peut se faire à l'amiable avec l'accord du tribunal, et elle est protégée contre les annulations pour mauvaise estimation de prix.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente amiable sur autorisation judiciaire

Résumé. Une vente d'un bien immobilier avec l'accord du tribunal est considérée comme une vente normale et ne peut pas être annulée pour cause de mauvaise estimation de prix.

La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour établir l'acte de vente d'un immeuble saisi

Résumé. Pour finaliser la vente d'un bien immobilier saisi, l'argent doit être déposé chez la Caisse des dépôts et les frais payés.

L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Article L322-3
Article L322-4