En vigueur depuis le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente amiable sur autorisation judiciaire
Résumé. Une vente d'un bien immobilier avec l'accord du tribunal est considérée comme une vente normale et ne peut pas être annulée pour cause de mauvaise estimation de prix.
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
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