Article L322-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement et purge des sûretés
Résumé Quand l'immeuble est vendu, les garanties publiques du débiteur sont supprimées.
Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.
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