Code des procédures civiles d'exécution

Section 4 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des garanties après vente de l'immeuble

Résumé. Quand un immeuble est vendu pour payer une dette, les garanties sur l'immeuble sont effacées.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des sûretés après vente d'un immeuble saisi

Résumé. Quand un immeuble est vendu pour payer une dette, le paiement du prix et des frais efface les garanties de la dette sur l'immeuble.

Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 4 : Dispositions communes
Article L322-14