Article L212-3
Abrogé depuis le 2025-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité de l'article L212-2 aux primes de recrutement des militaires
Résumé Les primes de recrutement des militaires ne peuvent pas être saisies.
L'article L. 212-2 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.
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