Code des procédures civiles d'exécution

Article L212-3

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Article L212-3

Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.
La procédure de saisie reprend à l'initiative du créancier :
1° En cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d'accord ;
2° En cas de signification au premier créancier saisissant d'un acte d'intervention mentionné à l'article L. 212-2 (Saisie des rémunérations pour dettes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La procédure de saisie des rémunérations

Résumé. Un créancier peut demander à un débiteur de payer sa dette et proposer un accord, ce qui suspend la saisie des salaires si l'accord est conclu avant la saisie.

Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.
La procédure de saisie reprend à l'initiative du créancier :
1° En cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d'accord ;
2° En cas de signification au premier créancier saisissant d'un acte d'intervention mentionné à l'article L. 212-2 (Saisie des rémunérations pour dettes).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 47 (V) : Modification des règles de saisie sur les rémunérations

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de commandement de payer et les conditions de suspension/reprise d'une saisie des rémunérations, tandis que la version précédente mentionnait simplement une exception pour les primes militaires.

Source : Légifrance