Article R212-1-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions à l’accord L212‑3
Résumé Il indique que les règles du paragraphe s’appliquent lorsqu’un accord est conclu entre le créancier et le débiteur pour régler la dette.
Mots-clés : saisie rémunération accord créancier-débiteur
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à l'accord mentionné à l'article L. 212-3.
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