Article R212-1-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi immédiat des oppositions
Résumé Si une opposition est déposée dans les délais légaux et n’est pas rejetée automatiquement, elle doit être retournée au bailleur (commissaire) ayant délivré l’ordonnance sur paiement soit immédiatement soit le prochain jour ouvré.
Mots-clés : Procédure civile Saisie
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-4, la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer.
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