Code des postes et des communications électroniques

LIVRE Ier : Le service postal

TITRE Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal

Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur

TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement

Chapitre Ier : Affranchissement

TITRE VI : Distribution postale

Chapitre Ier : Distribution à domicile

Chapitre II : Distribution au guichet