Code des postes et des communications électroniques

Chapitre III : Création des bureaux de poste

Abrogé24 mai 2013

Créé le 14 mars 1962 · En vigueur du 10 juillet 2004 au 23 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'établissements et d'emplois par l'administration des postes

Résumé. L'administration des postes crée des bureaux et embauche du personnel, mais seulement si les lois de finances le permettent.
L'administration des postes et communications électroniques procède, dans la limite des autorisations accordées par les lois de finances, à la création des établissements et des emplois nécessaires à l'exécution des services dont elle est chargée.

Créé le 14 mars 1962

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des recettes auxiliaires

Résumé. Les recettes auxiliaires peuvent être gérées par les receveurs buralistes, les débitants de tabac, les commerçants ou même des particuliers.
La gestion des recettes auxiliaires peut être confiée aux receveurs buralistes des contributions indirectes pour qui elle constitue une obligation, à des débitants de tabacs, à des commerçants et même, au besoin, à des particuliers.

Abrogé depuis le vendredi 24 mai 2013

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au jeudi 23 mai 2013

Chapitre III : Création des bureaux de poste
Article D4
Article D5