Code des postes et des communications électroniques

LIVRE II : Les communications électroniques

TITRE Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Définitions et principes

Chapitre II : Régime juridique

Chapitre III : Les obligations de service public

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

TITRE II : Ressources et police

Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques

Chapitre II : Numérotation et adressage

Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes

Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques

Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil

Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins

TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires

Chapitre Ier : Procédure d'autorisation

Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2

Chapitre III : Durée et renouvellement de l'autorisation

Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation

Chapitre V : Dispositions financières

Chapitre VI : Dispositions particulières