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Chapitre II

Recouvrement des coûts engagés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des téléspectateurs en raison des brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques du service mobile dans la bande 694-790 MHz

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Article 5

JORF n°0267 du 18 novembre 2015

Article 4

Article 4

Aux articles R. 20-44-27 et R. 20-44-28 du même code, les mots : « la bande de fréquences 790-862 MHz » sont remplacés par les mots : « les bandes de fréquences 790-862 MHz et 694-790 MHz ».

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Aux articles R. 20-44-27 et R. 20-44-28 du même code, les mots : « la bande de fréquences 790-862 MHz » sont remplacés par les mots : « les bandes de fréquences 790-862 MHz et 694-790 MHz ».