Les coûts complets exposés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques du service mobile dans les bandes de fréquences 790-862 MHz et 694-790 MHz comprennent les dépenses exposées par l'agence :

1° Pour recueillir les réclamations des usagers des services de communication audiovisuelle qui recevaient ces services par voie hertzienne terrestre en mode numérique avant la mise en service de la station d'un réseau radioélectriquemobile ouvert au public ;

2° Pour instruire ces réclamations ;…

3° Pour définir la cause des brouillages, le cas échéant,…

Les coûts complets exposés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la miseen service des stations radioélectriques du service mobiledans la bande de fréquences 790-862 MHz comprennent les dépenses exposées par l'agence : 1° Pour recueillirles réclamations des usagers des services de communication audiovisuelle qui recevaient ces services par voie hertzienne terrestreen mode numérique avant la mise en service de la stationdu service mobile ;

2° Pour instruire ces réclamations ; 3° Pour définir la cause des brouillages, le cas échéant, après avoir réalisé des mesures in situ lorsque cela est nécessaire.