Décret n°2012-951 du 1er août 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Sct. Paragraphe V : Dispositions particulières

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Sct. Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43, Art. R20-44-25, Art. R20-44-26, Art. R20-44-27, Art. R20-44-28, Art. R20-44-23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-44-25, Art. R20-44-29, Art. R20-44-26, Art. R20-44-30

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-44-27, Art. R20-44-31, Art. R20-44-28, Art. R20-44-32, Art. R20-44-29, Art. R20-44-33, Art. R20-44-30, Art. R20-44-34, Art. R20-44-35, Art. R20-44-36, Art. R20-44-37

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-44-34, Art. R20-44-38, Art. R20-44-35, Art. R20-44-39, Art. R20-44-36, Art. R20-44-40, Art. R20-44-37, Art. R20-44-41, Art. R20-44-42, Art. R20-44-43, Art. R20-44-44, Art. R20-44-45, Art. R20-44-46, Art. R20-44-47

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Modification des règles sur les fréquences et la numérotation

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'utilisation des fréquences et des numéros de téléphone, notamment en changeant les conditions d'implantation des stations radioélectriques et en ajustant les redevances pour les opérateurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe V : Dispositions particulières
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Paragraphe V : Dispositions particulières

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-25 : Gestion des plaintes pour brouillages télévisuels
→ Version 2 : Changement de sujet et ajout de détails sur les coûts
Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-26 : Répartition des coûts liés aux brouillages de fréquences
→ Version 2 : Changement complet de sujet et de contenu
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43, Art. R20-44-25, Art. R20-44-26, Art. R20-44-27, Art. R20-44-28, Art. R20-44-23

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-27 : Répartition des coûts de gestion des brouillages entre opérateurs mobiles
→ Version 3 : Changement du mécanisme de redevance
Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-31 : Redevance annuelle pour l'utilisation de numéros de téléphone
→ Version 3 : Suppression des exceptions au versement d’une redevance
Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-28 : Information préalable pour la mise en service de stations radioélectriques
→ Version 3 : Suppression des règles de calcul des redevances et ajout d'une obligation d'information
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-27, Art. R20-44-31, Art. R20-44-28, Art. R20-44-32, Art. R20-44-29, Art. R20-44-33, Art. R20-44-30, Art. R20-44-34, Art. R20-44-35, Art. R20-44-36, Art. R20-44-37

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-34 : Calcul du coût des numéros de téléphone
→ Version 2 : Changement radical de sujet
Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-38 : Procédure de désignation des offices d'enregistrement
→ Version 2 : Formalisation du processus de désignation des offices d’enregistrement
Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-35 : Exemptions de redevances pour certaines attributions de numéros
→ Version 2 : Changement de focus vers l'attribution de ressources numériques
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-34, Art. R20-44-38, Art. R20-44-35, Art. R20-44-39, Art. R20-44-36, Art. R20-44-40, Art. R20-44-37, Art. R20-44-41, Art. R20-44-42, Art. R20-44-43, Art. R20-44-44, Art. R20-44-45, Art. R20-44-46, Art. R20-44-47

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