La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée :

1° L'article R. 20-44-11 est complété par un 20° ainsi rédigé :

« 20° Elle constate la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services. » ;

2° Après les mots : « de la taxe », la fin du 6° de l'article R. 20-44-23 est remplacée par les dispositions suivantes : « sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services. » ;

3° Le paragraphe IV est abrogé ;

4° Au second alinéa de l'article R. 20-44-29, les mots : « du 5° » sont remplacés par les mots : « des 5° et 20° ».