Article R52-3-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R. 52-3-1 à R. 52-3-20 dans les collectivités d'outre-mer
Résumé Les règles sur les fréquences satellites s'appliquent aussi dans certaines îles lointaines, en respectant leurs lois locales et celles de Mayotte.
Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles R. 52-3-1 à R. 52-3-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.
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