Code des postes et des communications électroniques

TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires

Chapitre Ier : Procédure d'autorisation

Section 1 : Demandes d'assignation de fréquence

Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences

Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2

Chapitre III : Durée et renouvellement de l'autorisation

Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation

Chapitre V : Dispositions financières

Chapitre VI : Dispositions particulières