Section 1 : Réseaux et services

Section 2 : Annuaires et services de renseignements

Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques

Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil

Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques

Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine

Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques

Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours

Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers

Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques

Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques