Article R20-44-29
Abrogé depuis le 2007-02-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevance pour réservation de numérotation
Résumé Quand un opérateur réserve des numéros, il doit payer la moitié de la redevance qu’il paierait s’il les obtenait, et même s’il annule la réservation, il doit quand même payer pour l’année en cours.
Mots-clés : numérotation redevance régulation télécommunication opérateur
La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources.
Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance au titre de l'année en cours reste due.
Article R20-44-30
Abrogé depuis le 2007-02-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul au prorata des redevances de réservation et attribution
Résumé Depuis le 1er janvier 2006, la redevance de réservation ou d'attribution est calculée en fonction de la durée, pas à plein tarif.
Mots-clés : Redevances Numérotation Proportionnalité
A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.
Article R20-44-27
Abrogé depuis le 2007-02-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevance pour l'attribution de ressources de numérotation
Résumé Si l'Autorité attribue des ressources de numérotation à un opérateur, celui‑ci doit payer une redevance chaque année civile, dès l'année d'attribution.
Mots-clés : Redevances Numérotation Autorité de régulation Opérateur
L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.
Article R20-44-28
Abrogé depuis le 2007-02-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la redevance selon la catégorie de numéro
Résumé La redevance pour un numéro est fixée à une valeur de base a (max 0,023 €) et varie selon le nombre de chiffres du numéro : un chiffre = 20 000 000 a, quatre ou six chiffres = 2 000 000 a, dix chiffres = a.
Mots-clés : Redevance Numérotation Réglementation Télécommunications
Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base "a" qui ne peut excéder 0,023 euro. Cette valeur est fixée sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le montant de la redevance est calculé conformément au tableau suivant, selon la catégorie de numéro attribué :
CATEGORIE de numéro attribué : A dix chiffres
MONTANT par numéro : a
CATEGORIE de numéro attribué : A six chiffres
MONTANT par numéro : 2 000 000 a
CATEGORIE de numéro attribué : A quatre chiffres
MONTANT par numéro : 2 000 000 a
CATEGORIE de numéro attribué : A un chiffre
MONTANT par numéro : 20 000 000 a
Article R20-44-31
Abrogé depuis le 2007-02-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions de redevance pour certaines attributions de ressources
Résumé Certaines attributions de codes ou de numéros pour les communications électroniques ne nécessitent pas de payer de redevance, comme les codes hors internet, les ressources 1xx non destinées à un opérateur, ou les changements de numérotation pendant une restructuration.
Mots-clés : Redevance Attribution Numérotation Communications électroniques Régulation
Ne donnent pas lieu au versement d'une redevance :
- l'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet ;
- lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de ressources affectées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à la fourniture des services associés à une offre d'accès à un réseau de communications électroniques ;
- l'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre d'une restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes.
Article R20-44-32
Abrogé depuis le 2007-02-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement des redevances de numérotation
Résumé Les frais que les opérateurs doivent payer pour les numéros de téléphone sont collectés par le Trésor selon les règles de comptabilité publique.
Mots-clés : numérotation redevances comptabilité publique régulation des communications
Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-28 et R. 20-44-29 sont recouvrées par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Article R20-44-33
Abrogé depuis le 2007-02-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet automatique après silence de l'autorité
Résumé Si l'autorité ne répond pas dans les trois semaines, la demande est refusée.
Mots-clés : numérotation régulation décision administrative télécommunications
Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation relevant de l'article L. 44 vaut décision de rejet.
