Code des postes et des communications électroniques

Article L29

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Article L29

Il est interdit, sous les peines édictées aux articles L. 17 et

L. 18

(

Sanctions pour infraction au transport de correspondances

)

Art. L.18

Sanctions pour infraction au transport de correspondances

Les personnes qui enfreignent les règles de transport de correspondances peuvent être interdites d'exercer leur activité, avoir leurs biens confisqués, fermer leurs établissements ou voir leur condamnation affichée.

si l'infraction est commise en état de récidive, d'insérer dans un envoi confié à la poste :

Des matières ou objet dangereux ou salissants ;

Des marchandises soumises à des droits de douane, de régie, ainsi que des marchandises prohibées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mai 2005

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'envoyer des objets dangereux ou prohibés

Résumé. Il est interdit d'envoyer à la poste des objets dangereux, salissants ou prohibés, surtout si c'est déjà fait auparavant.

Il est interdit, sous les peines édictées aux articles L. 17 et L. 18 (Sanctions pour infraction au transport de correspondances) si l'infraction est commise en état de récidive, d'insérer dans un envoi confié à la poste :

Des matières ou objet dangereux ou salissants ;

Des marchandises soumises à des droits de douane, de régie, ainsi que des marchandises prohibées.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 21 mai 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour envoi d'objets interdits par la poste

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 20 mai 2005

Source : Légifrance