Article L29
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'envoyer des objets dangereux ou prohibés
Résumé Il est interdit d'envoyer à la poste des objets dangereux, salissants ou prohibés, surtout si c'est déjà fait auparavant.
Mots-clés : Poste Infraction Récidive Matières dangereuses Douane Prohibitions
Il est interdit, sous les peines édictées aux articles L. 17 et L. 18 si l'infraction est commise en état de récidive, d'insérer dans un envoi confié à la poste :
Des matières ou objet dangereux ou salissants ;
Des marchandises soumises à des droits de douane, de régie, ainsi que des marchandises prohibées.
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