Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 21 mai 2005
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Interdiction d'envoyer des objets dangereux ou prohibés
Il est interdit, sous les peines édictées aux articles L. 17 et L. 18 (Sanctions pour infraction au transport de correspondances) si l'infraction est commise en état de récidive, d'insérer dans un envoi confié à la poste :
Des matières ou objet dangereux ou salissants ;
Des marchandises soumises à des droits de douane, de régie, ainsi que des marchandises prohibées.