Code des postes et des communications électroniques

Article L29

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Article L29

Le fait d'insérer dans un envoi postal des objets contrefaits ainsi que des matières ou des objets prohibés par la convention postale universelle est puni d'une amende de 15 000 euros.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux a et b de l'

article L. 18

(

Sanctions pour infraction au transport de correspondances

)

Art. L.18

Sanctions pour infraction au transport de correspondances

Les personnes qui enfreignent les règles de transport de correspondances peuvent être interdites d'exercer leur activité, avoir leurs biens confisqués, fermer leurs établissements ou voir leur condamnation affichée.

.

Les personnes morales coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux 8° et 9° de l'

article 131-39 du code pénal

(

Peines applicables aux personnes morales

)

Art. 131-39

Peines applicables aux personnes morales

Les entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour envoi d'objets interdits par la poste

Résumé. Envoyer des objets contrefaits ou interdits par la poste peut coûter très cher.

Le fait d'insérer dans un envoi postal des objets contrefaits ainsi que des matières ou des objets prohibés par la convention postale universelle est puni d'une amende de 15 000 euros.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux a et b de l'article L. 18 (Sanctions pour infraction au transport de correspondances).

Les personnes morales coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parLoi n°2010-123 du 9 février 2010art. 31 : Sanction pour l'envoi d'objets contrefaits

En résumé. L’article élargit la sanction en ajoutant que l’insertion d’objets contrefaits dans un envoi postal est désormais punie par une amende de 15 000 €.

En vigueur du samedi 21 mai 2005 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le texte a été simplifié et clarifié, avec une suppression des références aux peines spécifiques et à la récidive, ainsi qu'une précision sur les objets interdits.

Transféré depuis le samedi 21 mai 2005

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour envoi d'objets interdits par la poste

Source : Légifrance