En vigueur depuis le 21 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2011
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Sanctions pour envoi d'objets interdits par la poste
Le fait d'insérer dans un envoi postal des objets contrefaits ainsi que des matières ou des objets prohibés par la convention postale universelle est puni d'une amende de 15 000 euros.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux a et b de l'article L. 18 (Sanctions pour infraction au transport de correspondances).
Les personnes morales coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).