Code des postes et des communications électroniques

Article L18

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Article L18

Les personnes physiques coupables de l'infraction définie à l'article L. 17 (Sanction pour envoi de correspondance sans autorisation) encourent les peines complémentaires suivantes :

a) L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire) ;

c) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

d) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infraction au transport de correspondances

Résumé. Les personnes qui enfreignent les règles de transport de correspondances peuvent être interdites d'exercer leur activité, avoir leurs biens confisqués, fermer leurs établissements ou voir leur condamnation affichée.

Les personnes physiques coupables de l'infraction définie à l'article L. 17 (Sanction pour envoi de correspondance sans autorisation) encourent les peines complémentaires suivantes :

a) L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire) ;

c) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

d) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parLoi n°2010-123 du 9 février 2010art. 29 : Restriction des peines complémentaires pour les infractions au transport de correspondances

En résumé. La portée des peines complémentaires est restreinte aux personnes condamnées pour une infraction précise mentionnée à l’article L 17, au lieu d’être applicable pour toute infraction énumérée dans cet article.

En vigueur du samedi 21 mai 2005 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version remplace la peine d'affichage limitée à 50 exemplaires par des peines complémentaires plus variées et sévères, comme l'interdiction d'exercice professionnel, la confiscation de biens ou la fermeture d'établissements.

Transféré depuis le samedi 21 mai 2005

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour infraction au transport de correspondances

Source : Légifrance