Code des postes et des communications électroniques

TITRE III : Responsabilité de l'administration

Abrogé1 janvier 1991
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Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas d’indemnité pour perte de courrier ordinaire

Résumé. L'administration des postes ne doit pas payer d'indemnité si un courrier ordinaire est perdu.

L'administration des postes et télécommunications n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire.

Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

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Indemnisation des objets recommandés

Résumé. La Poste ne paie pas d’indemnité si un objet recommandé est endommagé ou volé, sauf en cas de force majeure, mais l’expéditeur ou le destinataire peut demander une indemnité fixée par décret.

Elle n'est tenue à aucune indemnité soit pour détérioration, soit pour spoliation des objets recommandés. La perte, sauf le cas de force majeure, donne seule le droit, soit au profit de l'expéditeur, soit à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le montant est fixé par décret.

Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

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Décharge de responsabilité pour courrier recommandé livré contre reçu

Résumé. La Poste n’est pas responsable des lettres recommandées livrées contre reçu au destinataire ou à son représentant.

Elle est déchargée des lettres recommandées par leur remise contre reçu au destinataire ou à son fondé de pouvoir et des autres objets recommandés par leur remise contre reçu, soit au destinataire, soit à une personne attachée à son service ou demeurant avec lui.

Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

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Responsabilité limitée du service postal pour les lettres

Résumé. Le service postal ne doit pas payer plus qu’une somme fixée pour les lettres, sauf force majeure, et il n’est plus responsable quand le destinataire reçoit la lettre ; les contestations vont aux tribunaux d’instance.

Elle est responsable, jusqu'à concurrence d'une somme qui est fixée par décret et sauf le cas de perte par force majeure, des valeurs insérées dans les lettres et régulièrement déclarées.

Elle est déchargée de cette responsabilité par la remise des lettres dont le destinataire ou son fondé de pouvoir a donné reçu.

En cas de contestation, l'action en responsabilité est portée devant les tribunaux d'instance.

Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

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Responsabilité de l'administration pour les bijoux et objets précieux

Résumé. Si les boîtes contenant des bijoux ou objets précieux se cassent et ne respectent pas les règles, l'administration ne doit pas payer d'indemnité

Les envois de bijoux et objets précieux sont assimilés aux lettres renfermant des valeurs déclarées quant à la responsabilité de l'administration.

En cas de perte ou de détérioration résultant de la fracture des boîtes qui doivent renfermer ces envois et qui ne réunissent pas les conditions réglementaires, l'administration n'est tenue à aucune indemnité.

Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

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Subrogation après remboursement des valeurs non reçues

Résumé. Quand la Poste rembourse des valeurs qui n'ont pas été reçues, elle prend les droits du propriétaire et doit savoir ce qu'il y a dans ces valeurs pour pouvoir les défendre.

L'administration des postes et télécommunications, lorsqu'elle a remboursé le montant des valeurs déclarées non parvenues à destination, est subrogée à tous les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu de faire connaître à l'administration, au moment où elle effectue le remboursement, la nature des valeurs, ainsi que toutes les circonstances qui peuvent faciliter l'exercice utile de ses droits.

Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilité limitée de La Poste en cas de retard ou non-remise

Résumé. Si le colis arrive tard ou n’est pas remis, La Poste ne doit pas payer, mais si le colis n’est pas livré, elle doit rembourser le droit spécial.

Elle n'encourt aucune responsabilité en cas de retard dans la distribution ou de non-remise par exprès ; dans ce dernier cas, le remboursement du droit spécial est obligatoire.

Transféré1 janvier 1991

Créé le 26 mai 1965 · Transféré le 1 janvier 1991

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Prescription des réclamations sur correspondances

Résumé. Tu peux réclamer un colis perdu ou endommagé seulement dans l'année qui suit son envoi.

Les réclamations concernant les objets de correspondances de toute nature ne sont recevables, quels qu'en soient l'objet et le motif, que dans le délai d'un an compté à partir du lendemain du jour de dépôt de l'envoi.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au lundi 31 décembre 1990

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