Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Article L146-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des droits des ayants cause en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Résumé Les règles locales remplacent le pacte civil de solidarité en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.

Article L146-2

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Application du plafond de non-imposition des revenus en outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles de pension sont adaptées aux revenus locaux en Nouvelle-Calédonie et dans certaines îles, et évaluées en fonction des revenus en Polynésie française et dans d'autres îles sans imposition sur le revenu.

Pour l'application des articles L. 141-10 et L. 141-19 en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application du plafond de non-imposition des revenus prévu dans le code des impôts applicable localement.

Pour l'application des mêmes articles en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Barthélemy, et en l'absence d'imposition sur le revenu, le droit à pension d'ascendant ou le droit au supplément social est apprécié en fonction des revenus du demandeur, dans des conditions garantissant un examen de sa situation équivalent à celui des personnes résidant en métropole.

Article L146-3

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Application des droits des ayants cause en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles de disparition et de décès judiciaire sont adaptées localement pour les pensions militaires.

Pour l'application des articles L. 144-1 à L. 144-3 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles 127 et 88 du code civil sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.

Article L146-4

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Application des conditions de revenu pour le secours aux concubins en outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les concubins en outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ont des règles spéciales pour recevoir le secours, basées sur leurs revenus.

Pour l'application du 1° de l'article L. 145-3 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est procédé conformément aux dispositions de l'article L. 146-2.