Section parente

Titre IV

DROITS DES AYANTS CAUSE

Section suivante

Chapitre VI

Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

L146-1 — L146-4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Chapitre V : Secours attribué aux concubins

Article L145-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secours annuel pour les concubins de militaires ou civils morts pour la France

Résumé Les partenaires de vie de militaires ou civils morts en service peuvent recevoir une aide annuelle s'ils ont vécu ensemble au moins trois ans et ne sont pas mariés ou en concubinage notoire.

Un secours annuel est accordé aux concubins des militaires ou des civils " morts pour la France " par suite de blessures ou de maladies imputables au service, à la déportation ou à la captivité, Français ou étrangers, dans les conditions fixées à l'article L. 145-3.

Lorsque la victime civile était de nationalité étrangère, le concubin survivant ne bénéficie du secours que si la victime remplissait toutes les conditions requises pour l'ouverture du droit à pension.

Ces dispositions s'appliquent sous réserve qu'il soit établi que :

1° Lors de la mobilisation, du départ du militaire pour la guerre ou en opérations extérieures, ou de l'arrestation, le concubin avait vécu trois années avec le militaire ou le civil ;

2° La liaison a cessé du seul fait du décès ou de la disparition de celui-ci ;

3° Il n'est pas, lors de sa demande, marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ou ne vit pas en état de concubinage notoire.

1 version

1 cité

Article L145-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant du secours pour les concubins

Résumé Les concubins de militaires reçoivent la même pension que les conjoints survivants, sauf pour les grades élevés où c'est trois quarts de la pension.

Le montant du secours accordé au concubin est égal à celui de la pension au taux normal versée au conjoint ou partenaire survivant d'un soldat. Toutefois, pour les concubins de militaires titulaires d'un grade, ce montant est porté aux trois quarts de la pension allouée au conjoint ou partenaire survivant du militaire du même grade, sans que le taux du secours puisse être inférieur à la pension versée au conjoint ou partenaire survivant du soldat.

1 version

Article L145-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secours attribué aux concubins des militaires invalidés ou des victimes de guerre

Résumé Les concubins de militaires ou victimes de guerre peuvent recevoir une aide si leurs revenus sont faibles et qu'ils n'ont pas d'enfants ou de conjoint survivant bénéficiant d'une pension.

Le secours est attribué à la double condition que :

1° Le revenu imposable de l'intéressé n'excède pas, par part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts. Si le revenu imposable excède ce plafond, le supplément est réduit à concurrence de la fraction du revenu dépassant ce plafond ;

2° L'intéressé n'ait pas un enfant qui bénéficie d'une pension au titre du décès du militaire ou de la personne civile.

En tout état de cause, ce secours ne peut être attribué tant que la disparition ou le décès ouvre droit à pension pour un conjoint ou partenaire survivant ou pour des enfants.

Le secours cesse d'être versé en cas de mariage du bénéficiaire, de conclusion d'un pacte civil de solidarité ou en cas de concubinage notoire.

Il est rétabli sur demande du bénéficiaire si la situation précitée vient à cesser ou en cas de séparation de corps.

1 version

1 cité