Retour à la section

Chapitre VI

Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Article suivant

Article L146-4

Application des conditions de revenu pour le secours aux concubins en outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L146-3

Article L146-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des droits des ayants cause en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles de disparition et de décès judiciaire sont adaptées localement pour les pensions militaires.

Pour l'application des articles L. 144-1 à L. 144-3 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles 127 et 88 du code civil sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Pour l'application des articles L. 144-1 à L. 144-3 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles 127 et 88 du code civil sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.