Article L146-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des conditions de revenu pour le secours aux concubins en outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les concubins en outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ont des règles spéciales pour recevoir le secours, basées sur leurs revenus.
Pour l'application du 1° de l'article L. 145-3 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est procédé conformément aux dispositions de l'article L. 146-2.
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