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Chapitre VI

Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

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Article L146-2

Application du plafond de non-imposition des revenus en outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L146-1

Article L146-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des droits des ayants cause en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Résumé Les règles locales remplacent le pacte civil de solidarité en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.

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Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.