Code des juridictions financières

TITRE IV : Procédure

CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

Section 1 : Principes généraux

Section 2 : Exercice du droit de communication

Section 3 : Dématérialisation des échanges

CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Section 1 : Ouverture du contrôle

Section 2 : Délibérations

Section 3 : Observations provisoires

Section 4 : Auditions

Section 5 : Observations définitives

Section 6 : Communications des observations définitives

Section 7 : Rectification des observations définitives

Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires

CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales

Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes

Section 2 : Règles de procédure

Section 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane

Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel