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CHAPITRE V

Evaluation des politiques publiques territoriales

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Section 4

Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel

R245-4-1 — R245-4-3

Code des juridictions financières

Section 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane

Article R245-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour la Corse, la Martinique et la Guyane

Résumé En Corse, Martinique et Guyane, on parle du président du conseil exécutif au lieu des présidents des conseils régionaux, départementaux et métropolitains.

Pour l'application du présent chapitre à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les références aux présidents du conseil régional, du conseil départemental et du conseil métropolitain sont remplacées par les références au président du conseil exécutif.

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