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CHAPITRE III

Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

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Section 5

Observations définitives

R243-10 — R243-15-1

Code des juridictions financières

Section 4 : Auditions

Article R243-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'audition des personnes concernées par une observation provisoire

Résumé Les personnes concernées par une observation peuvent demander à être entendues avant la décision finale.

Les personnes citées à l'article L. 243-3 peuvent demander par lettre adressée au président de la chambre régionale des comptes à être entendues par la chambre pour présenter toutes observations avant décision définitive.

Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les affaires qui les concernent.

Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.

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Article R243-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Auditions par les chambres régionales des comptes

Résumé Les auditions par la chambre régionale des comptes sont secrètes et tout est écrit dans un registre.

Les auditions prévues aux articles R. 243-7 et R. 243-8 se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques.

Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. A la diligence du président, il peut être pris note du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.

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