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CHAPITRE III

Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

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CHAPITRE IV

Contrôle des actes budgétaires

D244-1 — R244-4

Code des juridictions financières

Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

Article R243-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques au contrôle des établissements sociaux, médico-sociaux et de santé de droit privé

Résumé Les chambres régionales des comptes peuvent vérifier les comptes des établissements de santé et sociaux.

Le contrôle prévu à l'article L. 211-7 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités.

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Article R243-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions spécifiques au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

Résumé Le contrôle financier se fait uniquement sur les activités sociales et médicales.

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités entrant dans le champ de ces deux articles.

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