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CHAPITRE Ier

Règles générales de procédure

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Section 3

Dématérialisation des échanges

R241-9 — R241-11

Code des juridictions financières

Section 2 : Exercice du droit de communication

Article R241-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de communication des rapporteurs

Résumé Les rapporteurs peuvent demander des documents et un accès permanent aux systèmes d'information nécessaires pour leur travail.

Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander :

1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise en œuvre des compétences des chambres régionales des comptes ;

2° La mise à disposition d'un accès direct au système d'information de la collectivité ou de l'organisme, à ses bases de données, à ses applications numériques, à leur architecture et à sa documentation.

La chambre régionale des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les collectivités et organismes entrant dans son champ de compétence en vue de déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains systèmes d'information ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions.

2 versions

Article R241-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des rapporteurs aux biens immobiliers des collectivités et organismes contrôlés

Résumé Les rapporteurs peuvent visiter les biens des collectivités et organismes pour vérifier ce qu'ils contiennent.

Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les collectivités et organismes contrôlés. Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.

1 version

Article R241-8

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Communication des rapports des services d'inspection

Résumé Les chambres régionales des comptes peuvent obtenir des rapports des services d'inspection via le ministère public.

La chambre régionale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.

1 version