Article R245-1
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Séances publiques de jugement sur gestion et amende
Résumé Les séances où la chambre régionale des comptes décide définitivement sur une gestion ou une amende sont ouvertes au public.
Mots-clés : Justice Public Accounts Transparency Court Proceedings
Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre régionale des comptes statue à titre définitif sur une gestion de fait ou sur une amende.
Article R245-2
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Notification des parties avant l'audience
Résumé On envoie une lettre à chaque partie au moins une semaine avant l'audience, et on affiche l'ordre du jour à l'entrée.
Mots-clés : notification audience procédure judiciaire droit administratif
Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.
L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la juridiction.
Article R245-3
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Observations après exposé du rapporteur
Résumé Après que le rapporteur et le commissaire ont parlé, les personnes présentes peuvent dire ce qu'elles pensent, en personne ou avec un avocat, suivant les règles de l'article R. 241-28.
Mots-clés : procédure judiciaire audience observations parties chambre régionale des comptes
Après l'exposé du rapporteur et les conclusions du commissaire du Gouvernement, la ou les parties présentes peuvent formuler, soit en personne, soit par un avocat, des observations conformément au second alinéa de l'article R. 241-28.
Article R245-4
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Sont applicables aux audiences publiques de la chambre régionale des comptes les articles 438, 439 et 441 du code de procédure civile sur la police de l'audience.
Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huis clos dans les cas prévus à l'article 435 du même code.
Article R245-5
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Délibéré sans parties ni rapporteur, jugement lu en public
Résumé Le tribunal décide en privé sans les parties, le rapporteur et le ministère public, puis lit le jugement devant le public.
Mots-clés : procédure judiciaire délibéré jugement audience publique chambre régionale des comptes
La formation délibère hors la présence de la ou des parties, du rapporteur et du ministère public. Le jugement est lu en audience publique.
