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TITRE III

Compétences et attributions

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CHAPITRE Ier

Règles générales de procédure

R241-1 — R241-33

Code des juridictions financières

CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales

Article R235-1

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Application des dispositions du code général des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte

Résumé Les règles pour vérifier les actes des collectivités territoriales valent aussi pour les sociétés d'économie mixte.

Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte.

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