Article L311-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de procédure de la Cour des comptes et instruction par supplément d'information à la Cour d'appel financière
Résumé La Cour d'appel financière utilise les mêmes règles que la Cour des comptes, mais l'enquête est faite par un membre de la Cour d'appel.
Les règles de procédure édictées pour la Cour des comptes au chapitre II du titre IV du livre Ier sont applicables devant la Cour d'appel financière.
Toutefois, l'instruction prend la forme du supplément d'information prévu à l'article L. 142-1-8. Elle est menée par un membre de la Cour d'appel mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-2 désigné par le président.
1 version
2 cités