Article L142-1-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de supplément d'information pour l'instruction
Résumé Si besoin de plus d'infos, un membre de la chambre est envoyé pour enquêter.
S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le président commet un des membres de la chambre du contentieux, qui dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 142-1-4.
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