Article L311-5
Abrogé depuis le 2023-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction des affaires confiée aux rapporteurs
Résumé Les dossiers sont traités par des experts appelés rapporteurs.
Mots-clés : Administration Justice Cour des comptes Conseil d'État
L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs.
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