Article L313-3
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de dépenses sans autorisation
Résumé Si quelqu'un dépense de l'argent sans pouvoir ou délégation, il peut être sanctionné d'une amende.
Mots-clés : Finances publiques Contrôle des dépenses Sanctions Délégation de signature
Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1.
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