Article L313-8
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation maximale de l’amende liée à la rémunération
Résumé Si la personne n’est pas payée comme un traitement, l’amende maximale peut atteindre le salaire brut annuel le plus élevé d’un directeur d’administration centrale.
Mots-clés : amende rémunération fonction publique droit administratif
Lorsque les personnes visées aux articles L. 313-1 à L. 313-7-1 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement, le maximum de l'amende pourra atteindre le montant du traitement brut annuel correspondant à l'échelon le plus élevé afférent à l'emploi de directeur d'administration centrale.
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