Article L313-2
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour dissimulation de dépassement de crédit
Résumé Il faut payer une amende si on cache un dépassement de crédit en imputant une dépense de façon irrégulière.
Mots-clés : Finances publiques Contrôle des dépenses Sanctions Amendes Gestion budgétaire
Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, pour dissimuler un dépassement de crédit, aura imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1.
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