Article L313-14
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amendes du titre L313-14 : même nature que celles de la Cour des comptes
Résumé Les amendes prévues par l’article L313-14 sont traitées comme celles de la Cour des comptes pour gestion occulte, et elles sont recouvrées de la même façon, avec les mêmes garanties.
Mots-clés : Amendes Recouvrement Gestion occulte Cour des comptes Législation administrative
Les amendes prononcées en vertu du présent titre présentent les mêmes caractères que les amendes prononcées par la Cour des comptes en cas de gestion occulte au sens du paragraphe 11 de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963). Leur recouvrement est poursuivi dans les mêmes formes et assorti des mêmes garanties.
1 version
1 cité