Article L313-13
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant maximum de l'amende pour les fonctionnaires
Résumé Les fonctionnaires peuvent recevoir une amende de 750 euros, ou plus si leur indemnité dépasse ce montant.
Mots-clés : amendes fonction publique indemnité sanctions
Le montant maximum de l'amende infligée aux personnes visées à l'article L. 312-2 pourra atteindre 750 euros ou le montant annuel brut de l'indemnité de fonction qui leur était allouée à la date de l'infraction, si ce montant excédait 750 euros.
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