Article L313-15
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6
La Cour peut décider de la publication de l'arrêt selon les modalités qu'elle fixe.
1 version
Code des juridictions financières
Article L313-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
La Cour peut décider de la publication de l'arrêt selon les modalités qu'elle fixe.