Article L311-7
Abrogé depuis le 2022-03-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat de la Cour assuré par la Cour des comptes
Résumé La Cour des comptes s'occupe du secrétariat de la Cour, c’est‑à‑dire qu’elle gère les papiers et l’organisation.
Mots-clés : Administration Cour des comptes Fonctionnement judiciaire Secrétariat
Le secrétariat de la Cour est assuré par les services de la Cour des comptes.
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