Décret n°2023-1166 du 12 décembre 2023

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour les membres de la Cour d'appel financière mentionnés à l'article L. 311-2 du code des juridictions financières (Composition et organisation de la Cour d'appel financière), à l'exception du premier président de la Cour des comptes, la présence effective à une séance de jugement donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire. Cette indemnité est majorée lorsqu'ils exercent la fonction de réviseur.
Cette indemnité est payable par trimestre sur présentation d'états visés par le président de la Cour d'appel financière.
Toutefois, l'indemnité prévue au présent article n'est pas versée lorsque l'intéressé perçoit déjà une rémunération pour les mêmes tâches.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour la présence à une séance de jugement à la Cour d'appel financière

Résumé. Les membres de la Cour d'appel financière sont payés pour assister aux jugements, sauf s'ils le sont déjà.

Pour les membres de la Cour d'appel financière mentionnés à l'article L. 311-2 du code des juridictions financières (Composition et organisation de la Cour d'appel financière), à l'exception du premier président de la Cour des comptes, la présence effective à une séance de jugement donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire. Cette indemnité est majorée lorsqu'ils exercent la fonction de réviseur.
Cette indemnité est payable par trimestre sur présentation d'états visés par le président de la Cour d'appel financière.
Toutefois, l'indemnité prévue au présent article n'est pas versée lorsque l'intéressé perçoit déjà une rémunération pour les mêmes tâches.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2023

Source : Légifrance