Article R311-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des chambres de la Cour d'appel financière
Résumé La Cour d'appel financière est divisée en deux chambres, avec des membres principaux et remplaçants choisis pour être équilibrés.
La Cour d'appel financière comporte deux chambres.
Chaque chambre comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par le président de la Cour d'appel financière. La composition de chaque chambre assure une représentation équilibrée des différentes catégories de membres prévues aux 1° à 3° de l'article L. 311-2.
Le président de chaque chambre est désigné, pour la durée de son mandat, par le président de la Cour d'appel financière parmi les membres titulaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-2.
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