Article R142-2-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des personnes mises en cause lors de l'instruction
Résumé Les accusés peuvent voir le dossier, donner des preuves, être informés des nouvelles preuves, parler au juge et avoir un avocat.
Les personnes mises en cause peuvent, à tout moment de l'instruction, accéder au dossier de l'affaire et produire des documents et observations écrites. A ce titre, le greffe les informe sans délai du dépôt de toute nouvelle pièce.
Elles ont le droit d'être entendues par le magistrat chargé de l'instruction.
Elles peuvent être assistées par un avocat.
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