Article R142-3-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'audience pour le jugement des gestionnaires publics
Résumé On prévient la personne de la date de l'audience au moins sept jours avant, sauf en urgence.
La personne renvoyée est avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la chambre du contentieux qui est mentionnée sur l'avis d'audience.
Les rôles sont affichés à l'entrée de la Cour des comptes.
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