Article R142-2-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnance de règlement par le magistrat instructeur
Résumé Un juge termine son enquête en écrivant un document final qui résume tout et fait des recommandations, ce document ne peut pas être contesté.
Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de ses investigations, en mentionnant les éléments à charge et à décharge, ainsi que ses propositions de suite à leur donner.
L'ordonnance de règlement clôt l'instruction.
Elle n'est pas susceptible de recours.
Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la ou aux personnes mises en cause.
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