Code des douanes

Article 452

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Article 452

Les dispositions du présent titre XIV sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 1 mai 2026

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Application territoriale des dispositions du Titre XIV

Résumé. Les règles de ce titre sont les mêmes partout en France.

Les dispositions du présent titre XIV sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 37 (VT) : Adaptation des règles douanières pour l'outre-mer

En résumé. L’article passe d’une application limitée aux territoires d’outre-mer à une application sur l’ensemble du territoire national.

En vigueur du samedi 6 mai 1972 au mercredi 19 juillet 2023

Source : Légifrance